Pierre Legrand Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0280.F FR 09/10/2008 - 5 pages
N° C.07.0280.F LA MAMMA, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, rue Pierre Legrand, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre CASINO DE SPA, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, rue Royale, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la…
