Pierre-Louis Docq Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Pierre-Louis Docq? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit de la construction
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
Propriété, servitudes et autres droits réels
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2008 (Bruxelles). RG 2006/AR/822 FR 27/02/2008 - 5 pages
intimés appelants sur incident avocat : Me VERGAUWE Jean-Pierre, 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 380 plaideur : Me Pierre-Louis DOCQ définitif Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement entrepris rendu contradictoirement entre parties par le tribunal de première instance de Nivelles, le 22 février 2006, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification ; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour par…