Pierre Saintes Lawyer at Tournai Bar Association

Publications

1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 mars 2000 (Belgique). RG 30/2000;1648

   FR 21/03/2000  -  6 pages

   La Cour annule, dans le décret de la Communauté française du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, les crédits mentionnés à la division organique 57, programmes 7 et 8, dans la mesure où ils se rapportent aux subventions-traitements ou aux frais de fonctionnement destinés à la section francophone de Wezembeek-Oppem de l'académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que les articles 1er et 38 du décret en tant qu'ils se rapportent à ces programmes.…

2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 1995 (Belgique). RG 405224

   FR 16/10/1995  -  1 page

   (EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES A l'occasion des festivités des marches de la Saint-Pierre à Florennes le 29/6/1991, le requérant qui est à la recherche de sa fille, la rencontre dans un café accompagnée du nommé B., jeune homme qu'il ne connaît pas. Le requérant demande à sa fille de rentrer à la maison et le jeune homme intervient alors et dit au requérant de laisser sa fille en paix. Celle-ci lui explique qu'il s'agit de son père et ils sortent du café et le requérant reste au comptoir.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2004 (Belgique). RG P040952F

   FR 06/10/2004  -  4 pages

   D. a déposé le 17 mai 2004 une requête en récusation contre le président de la cour d'assises ; que celui-ci s'est déporté le lendemain ; Attendu que la cour d'assises s'est réunie à nouveau le 1er juin 2004, sous la présidence du conseiller Pierre Saint-Remy ; Qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que ce magistrat ait assisté aux débats de la cause depuis leur ouverture ; Attendu qu'avant d'entendre le réquisitoire et les plaidoiries, puis de statuer tant sur l'action publique que sur les actions civiles, la cour…

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