Quentin Pauwels Lawyer at Tournai Bar Association

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1. Cour d'appel: Arrêt du 10 mai 2016 (Mons (Mons)). RG 2010/RG/667 2011/RG/155 2011/RG/693 2011/RG/809 (2 ème Ch)

   FR 10/05/2016  -  5 pages

   Quentin avocat loco Maître VERZELE Benoît, avocat à 7700 MOUSCRON, Drève Gustave Fache, 3 Europole ; EN CAUSE DE : 2011/RG/809 SPRL SANIDEAL, dont le siège social est sis à 6060 GILLY (CHARLEROI), Rue Jean Jaurès 51, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.373.794, Partie appelante, représentée par Maître PAUWELS Quentin avocat loco Maître VERZELE Benoît, avocat à 7700 MOUSCRON, Drève Gustave Fache, 3 Europole ; CONTRE : SA CHAUFFAGE…