Quentin Pion Lawyer at Tournai Bar Association

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1. Cour d'appel: Arrêt du 28 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/ RG/1039 ( 16 ème Chambre)

   FR 28/01/2016  -  3 pages

   Champs des Dailles, 1, partie intimée, représentée par Maître Quentin PION, avocat à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, Place du Jeu de Balle, 3 ; ** ** ** ** Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment : - la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 7 mai 2014 par la dixième chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, non signifié, selon les déclarations concordantes des parties ;…