Rafaël Jafferali Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 2016 (Liège). RG 2014/RG/1239

   FR 30/11/2016  -  4 pages

   mandat tacite pour l'accomplissement des actes cités ci-après, et confirme l'existence et la portée des actes accomplis... » ; Qu'il résulte de cette déclaration que les décisions d'introduire les réclamations et recours judiciaires n'ont pas été prises directement par l'organe compétent mais par Monsieur Vial en vertu d'un mandat tacite lui accordé par le Conseil d'administration pour agir en ce sens ; Que le mandat peut être tacite mais qu'encore faut-il qu'il soit certain (cf. à cet égard P.A Foriers et Rafaël…

2. Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2011 (Belgique). RG H.11.0001.F

   FR 21/10/2011  -  5 pages

   MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 9, ayant pour conseils Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et Rafaël Jafferali, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, 4.…

3. Hof van Cassatie: Arrest van 21 Oktober 2011 (België). RG H.11.0001.F

   NL 21/10/2011  -  5 pages

   Paul Alain Foriers, advocaat bij het Hof van Cassatie, en Rafaël Jafferali, advocaat bij de balie te Brussel, 4. AUDITORAAT VAN DE RAAD VOOR DE MEDEDINGING, Mr. François Tulkens, advocaat bij de balie te Brussel. I. FEITEN EN AANHANGIGMAKING VAN DE ZAAK BIJ HET HOF 1.…