Régine Ceulemans Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Baux à loyer et baux commerciaux
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2015 (Belgique). RG P.15.0073.F FR 22/04/2015 - 2 pages
, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Dardenne, avocat au barreau de Charleroi, et Régine Ceulemans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
