Roland Dewulf Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Roland Dewulf? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Responsabilité civile
Assurances
Réparation du dommage
Médiateur agréé en matière civile et commerciale
Languages
- French
Publications
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M41211/4460 FR 06/02/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport, le requérant assisté par Me Roland DEWULF, en leurs moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…