Sarah Temsamani Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0314.F

   FR 03/06/2020  -  4 pages

   N° P.20.0314.F CORIOLAN, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Rodange (Grand-duché de Luxembourg), rue Charlotte, 46, personne faisant l'objet d'une saisie immobilière par équivalent, demanderesse en cassation, assistée par Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.…