Sébastien Mélardy Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Baux à loyer et baux commerciaux
Propriété, servitudes et autres droits réels
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
Droit de l’informatique
Languages
- French
Publications
-
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2011 (Bruxelles). RG 2010/AB/142 FR 27/04/2011 - 8 pages
. , Partie intimée, appelante sur incident, représentée par Maître Melardy Sébastien, avocat à Bruxelles. La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: I.…
