Sébastien Moens Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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Cour d'appel: Arrêt du 20 février 2011 (Bruxelles). RG 2010/AR/2872 FR 20/02/2011 - 5 pages
. : 2010/AR/2872 EN CAUSE DE : GRAV-CONSTRUCT, groupement européen d'intérêt économique dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue Théodore Verhaegen, 150, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0458.976.284, Appelant, Représenté par Maître Sébastien Moens, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 74/16, CONTRE : 1.- MIOT & BRESCIANI, société privée à responsabilité…
