Sébastien Vanvrekom Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 31 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2014-AR-1731

   FR 31/10/2014  -  7 pages

   , domiciliés ensemble à intimés, représentés par Me Sébastien VANVREKOM, avocat à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe, 60, *** Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 20 janvier 2014 par le tribunal de première instance de Nivelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 17 juillet 2014, …