Servais Verherstraeten Lawyer at Turnhout Bar Association
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Preferred subjects
Arbeidsrecht
Burgerlijke aansprakelijkheid, verzekeringen, verkeersrecht
Sociaal zekerheidsrecht
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Publications
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Conseil d'Etat: Arrêt du 26 avril 2012 (Belgique). RG 219.075 FR 26/04/2012 - 13 pages
Servais Verherstraeten, Doc. Parl. Chambre, 1999-2000, n°50-626/001, p.11); que dans le commentaire de la proposition, son auteur indiquait expressément que «le texte proposé pourrait également concerner les victimes sur la personne desquelles l'acte de violence n'a pas été commis, mais qui subissent de graves atteintes psychiques résultant de l'infraction : les parents d'un enfant violé, les proches d'une victime décédée, le parent d'un enfant disparu, [...]»…
