Solange Cicurel Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1267/2291

   FR 07/04/2008  -  2 pages

   CHARLIER, vice-président, en son rapport, Le requérant était présent et était assisté de son conseil, Maître Solange CICUREL. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…