Stéphanie Degrave Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212

   FR 11/12/2014  -  4 pages

   Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…

2. Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2007/JE/95-2009/JE/31 Chambre de la jeunesse

   FR 30/09/2013  -  4 pages

   ---==oOo==--- Dès lors que les parties paraissent considérer que la présente procédure devrait être suspendue en raison de la procédure protectionnelle menée concurremment, la Cour se doit de rappeler que dans la livraison du Journal des Tribunaux N° 6480 - 20/2012 du 26 mai 2012, Madame Stéphanie Degrave, Assistante à l'Université Libre de Bruxelles, analyse la question des effets liés à l'existence concomitante de procédures civile et protectionnelle intéressant les mêmes enfants.…