Thierry Hanon Lawyer at Charleroi Bar Association
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Droit des contrats et de la distribution
Droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
Droit de l’informatique
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Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/1006 (2ème chambre) FR 19/04/2016 - 7 pages
., domiciliée à 6590 MOMIGNIES, , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro xxx xxx xxx, partie appelante, représentée par Maître HANON Thierry, avocat à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE, rue Edmond Ramboux, 29 CONTRE : C.L., domicilié à 6590 MOMIGNIES, partie intimée, représentée par Maître CORNET Pascal, avocat à 6460 CHIMAY, Rue du Château, 2 * * * La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :…
