Thomas Daenen Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0813.N

   FR 23/06/2015  -  1 page

   N° P.15.0813.N SKYPE COMMUNICATIONS, sarl, demanderesse en renvoi d'une affaire d'un tribunal à un autre, Mes Frédéric Thiebaut, avocat au barreau de Malines, Steven De Schrijver et Thomas Daenens, avocats au barreau de Bruxelles. en la cause PROCUREUR DU ROI D'ANVERS, division Malines, contre SKYPE COMMUNICATIONS, sarl, prévenue. I.…