Thomas Dubuisson Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/103 ( 21 ème chambre)

   FR 30/11/2016  -  5 pages

   domicile chez son conseil Maître LEBRUN, parties appelantes, représentées par leur conseil Maître CHARLIER Axelle, avocat loco son confrère Maître LEBRUN Alain, avocat, dont le cabinet est établi à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté 6 ; CONTRE : La SA CHIMAC, dont le siège social est établi à 4102 OUGREE, Rue de Renory 26 bte 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403.054.004 ; partie intimée, représentée par son conseil Maître DUBUISSON…