Toon Mees Lawyer at Brussels Bar Association (NL)

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2004 (Belgique). RG P030335N

   FR 10/02/2004  -  1 page

   DEBET, association sans but lucratif, prévenus, Me Toon Deschepper, avocat au barreau de Gand. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2011 (Belgique). RG P.11.0389.N

   FR 11/10/2011  -  1 page

   , prévenu demandeur, Me Toon Vancoillie, avocat au barreau de Veurne. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Furnes, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…