Vanessa Nalon Lawyer at Liege Bar Association
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Responsabilité, assurances, circulation routière
Règlement collectif de dettes
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M60821/5497 FR 24/10/2012 - 2 pages
Objet de la demande Le requérant, par la voix de son conseil, Maître Vanessa NALON loco Maître Benoît D., fait état d'un rapport d'expertise médicale du 28 octobre 2011 du Docteur D. établissant une consolidation après une seconde agression intervenue en 2006, qui retient la grille des temporaires établie comme suit: - 100 % d'incapacité temporaire du 10/12/2001 au 30/04/2002; - 20 % d'incapacité temporaire partielle du 01/05/2002 au 31/08/2002; - 10 % d1invalidité temporaire…