Véronique D'huart Lawyer at Liege Bar Association

Bar Associations

Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2004 (Liège (Liège)). RG 30482-01

FR 27/04/2004 - 10 pages

Comme le souligne à juste titre Véronique d'Huart, dans la contribution précitée : "Le règlement d'un litige n'emporte pas nécessairement celui du conflit dont il est issu. La médiation a précisément pour objectif d'aplanir le conflit, parce qu'elle ouvre un espace dans lequel il est loisible de débattre de tous les aspects de cette relation critique ". 5. Le juge peut-il ordonner des mesures d'instruction prévues non par le code judiciaire ou par des lois spéciales ?…
Cour du Travail: Arrêt du 5 janvier 2005 (Mons (Mons)). RG 15766

FR 05/01/2005 - 5 pages
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Januari 2014 (België). RG C.13.0614.F

NL 24/01/2014 - 1 page

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