Véronique Melis Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 2013/5160/A

   FR 14/04/2016  -  9 pages

   le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville, 12 ; Partie appelante ; Représentée par Me FENG loco Me Philippe LEVERT, avocat à 1060 Bruxelles, rue Defacqz, 78 ; E-mail : [email protected] CONTRE : LA COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont situés à 1030 Bruxelles, en l'Hôtel communal, place Colignon ; Partie intimée ; Représentée par Me Véronique…