Wouter Vaassen Lawyer at Brussels Bar Association (NL)

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1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0447.F

   FR 19/09/2018  -  1 page

   prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wouter Vaassen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.…