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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M1175/2227 FR 19/03/2009 - 2 pages
La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Xavier WINDELS, qui, dans son courrier du 4 décembre 2008, n'a pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M1174/2228 FR 19/03/2009 - 2 pages
La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Xavier WINDELS, qui, dans son courrier du 4 décembre 2008, n'a pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
