Yves Herinckx Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 4 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2012/QR/52

   FR 04/10/2012  -  4 pages

   Yves Moiny, substitut du Procureur du Roi, délégué au parquet de la cour d'appel, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Marie-Françoise CARLIER Henry MACKELBERT …

2. Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2012 (Bruxelles). RG 2012/AR/668

   FR 28/11/2012  -  6 pages

   Yves HERINCKX conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire. Il a été prononcé en audience publique par M. Henry MACKELBERT, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia DELGUSTE, greffier, le P. DELGUSTE Y.HERINCKX M.-F. CARLIER H. MACKELBERT …

3. Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR/3282

   FR 31/01/2014  -  14 pages

   Yves Herinckx, conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire. Il a été prononcé en audience publique par M. Henry Mackelbert, conseiller, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia Delguste, greffier, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Catherine HEILPORN Henry MACKELBERT …

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