Cour d'appel - Arrêt du 19 mars 1981 (Anvers)

Publication date :
19-03-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810319-4
Role number :

Summary

La loi punit (art.201, 3° quater) le gérant qui ne soumet pas les comptes annuels à l'assemblée dans les douze mois de la fin de l'exercice. Cette obligation est d'application même si la société n'a plus d'activité et qu'elle est à la veille d'une liquidation judiciaire. La prescription s'amorce à la fin du délai de douze mois.

Arrêt

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