Cour d'appel - Arrêt du 23 novembre 1988 (Anvers)

Publication date :
23-11-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881123-1
Role number :

Summary

Au voeu de l'article 1465 du Code civil, l'enfant du premier mariage est protégé contre une libéralité excessive faite par son père remarié à sa seconde épouse, dès lors que les clauses avantageuses du contrat de mariage et de ses modifications resteront sans effet dans la mesure où elles portent atteinte à sa réserve. Par conséquent, l'acte portant modification du régime matrimonial en accroissant le patrimoine commun (par ailleurs attribué en totalité au survivant) peut être homologué.

Arrêt

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