Tribunal du Travail - Jugement du 17 mai 1982 (Audenarde)

Publication date :
17-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820517-8
Role number :
18707

Summary

Le travailleur qui a été congédié par son employeur (entreprise de transport) en raison du fait qu'il a refusé de prester pratiquement chaque jour des heures supplémentaires (des durées de travail de plus de 10 heures par jour), en contradiction avec le temps de travail prévu au règlement de travail et en opposition avec les dispositions de la législation sur le travail, ne peut être considéré comme ayant été congédié pour des motifs équitables.Les prestations supplémentaires susmentionnées résultent notamment d'un contrôle des données du tachygraphe.

Jugement

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