Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 mars 2003 (Belgique)

Publication date :
11-03-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030311-2
Role number :
98824/1205

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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Requête introduite le 2/12/1998 par laquelle le requérant sollicite une aide provisionnelle d'un montant de 500.000 F (12.394,67 ), du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 22/10/1994.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030311-2&idxc_id=20446&lang=FR
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Decision

Vu le dossier de la procédure et notamment :
- le courrier daté du 16/3/2000 par lequel le conseil du requérant précise que son client lui a donné pour instruction de clôturer son dossier, ayant été indemnisé dans le cadre de sa police d'assurance " protection juridique " qui contenait une clause d'insolvabilité des tiers;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut tant à l'égard du requérant que du délégué du Ministre de la Justice et en audience publique,
- décrète le désistement de la demande.
Ainsi fait, en langue française, le 11 mars 2003.