Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 octobre 2006 (Belgique)

Publication date :
13-10-2006
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20061013-16
Role number :
M41205/4466

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 26 novembre 2004, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide urgente de 1.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20061013-16&idxc_id=252583&lang=FR
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Decision

• Exposé des faits

En date du 10 septembre 2004, à ..., alors qu'il quitte le domicile de sa mère, le requérant se fait injurier par le fils du voisin avant de recevoir un violent coup sur le visage. Ayant tenté de maîtriser son agresseur, il est, à ce moment, roué de coups. Il parvient néanmoins à avertir la police qui le fait transporter à l'hôpital.

• Suites judiciaires

En date du 10 septembre 2004, le requérant a déposé plainte auprès de la police de ... .

Le parquet de ... l'a avisé du classement sans suite de l'affaire.

• Séquelles médicales

•Dans son rapport médical du 1er octobre 2004, le médecin constate

• que les radiographies n'ont rien montré de particulier;

• que les mouvements d'ouverture et de fermeture de la mâchoire sont douloureux;

• que l'orthopantomogramme est strictement normal;

• que l'édentation distale bilatérale importante est antérieure.

•Dans son rapport médical du 8 octobre 2004, le médecin constate

• Qu'on est plutôt en présence de troubles de type post commotionnel.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 19 juin 2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre du 26 juin 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12 octobre 2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice étant absent.

•Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

•Fondement de la décision

Tenant compte :

• de la faible gravité de la blessure encourue;

• de la nécessité de déterminer l'éventuelle existence d'une incapacité permanente ;

• de ce que l'article 36 de la loi prévoit que « lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière », il peut être fait droit à une aide d'urgence ;

• de ce que pour évaluer cette urgence, la jurisprudence de la commission se réfère à l'importance des frais médicaux supportés par la victime, mais que, dans le cas présent, le requérant ne justifie pas sa demande par d'importants frais médicaux,

• de ce que le montant des frais justifié est inférieur à la somme de 500 euros ;

• de ce qu'il y a lieu de poser la question de savoir si une assurance tiers insolvable ou autre (hospitalisation) est intervenue,

la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 13 octobre 2006.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P.ROBERT S. CHARLIER