Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 17 mars 2008 (Belgique)

Publication date :
17-03-2008
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080317-7
Role number :
M1029/2036

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite par courrier simple au Secrétariat de la Commission en date du 8 juillet 2005, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 50.000 euro .



  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080317-7&idxc_id=232837&lang=FR
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Decision

- Exposé des faits

En date du 1er décembre 2000, à ..., vers 03h00, le requérant se promène quand il est abordé par les occupants d'une voiture, qui l'invitent à monter. Il refuse. Ces personnes descendent du véhicule et agressent le requérant notamment avec un couteau. A l'arrivée d'une voiture, elles s'enfuient emportant le blouson et le GSM du requérant.

- Suites judiciaires

En date du 30 janvier 2004, le requérant s'est constitué partie civile devant Monsieur BLONDIAUX, juge d'instruction à ... et, en date du 7 mars 2005, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre.

- Séquelles médicales

En date du 9 janvier 2007, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 14 mai 2007 ,l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

- Dans son rapport du 25 avril 2007, le Dr BATAILLE, médecin, expert conclut aux taux d'invalidité suivants

- ITT du 1er décembre 2000 au 10 décembre 2000 : 100%

- ITP du 11 décembre 2000 au 31 décembre 2000 : 50%

- ITP du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2001 : 30%

- ITP du 1er février 2001 au 30 avril 2001 : 20%

- ITP du 1er mai 2001 au 30 novembre 2001 : 10%

L'expert a consolidé le cas au 1er décembre 2001 avec une invalidité permanente de 2% pour la persistance de l'occlusion nasale avec un préjudice esthétique de 1/7.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu la décision du 26 mai 2004 sur l'aide d'urgence,

- Vu le rapport établi le 27 novembre 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 6 décembre 2007 et la réponse écrite déposée par le requérant en date du 18 janvier 2001,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 21 février 2008.

Entendus à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

- Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

- Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 §1de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que le requérant conserve un taux d'invalidité de 2% ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 5° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice esthétique ;

- de ce qu'il y a un préjudice esthétique de 1/7 ;

d'autre part

- de ce que le requérant a perçu une aide d'urgence de 895,24 euros par décision du 26 mai 2004 ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 1.154,76 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée et alloue une aide principale de 1.154,76 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 17 mars 2008.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,