Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 avril 2006 (Belgique)

Publication date :
18-04-2006
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20060418-12
Role number :
M50172/4590

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 22/2/2005, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence de 18.020, 97 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060418-12&idxc_id=251064&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 14/3/2004, à ..., le requérant revenait d'une soirée d'anniversaire et rentrait chez lui en voiture lorsqu'il a été retrouvé près de son véhicule, couché sur la route, inconscient.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction le 12/8/2004.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 24/3/2004, le docteur BONBLED, désigné par le parquet du procureur du Roi de ... conclut que des renseignements recueillis à la clinique Saint-Pierre d'... et de l'étude du dossier d'imagerie médicale qui a été constitué :

- que les scanners cranio-cérébraux ont montré le développement de multiples contusions cérébrales disséminées mais prépondérant au niveau de la base du cerveau, le développement rapide, en quelques heures d'un œdème cérébral considérable, de lésions de la région pontique et d'un œdème et/ou hématome prononcé du cuir chevelu ;

- que ce tableau lésionnel préoccupant a justifié une intervention neurochirurgicale de décompression qui a permis de découvrir un trait de fracture crânienne ;

- que le patient se trouve actuellement dans un état de coma, en soins intensifs ;

- qu'à l'admission, le patient était conscient mais confus et a été considéré dans un premier temps comme se trouvant en état d'ivresse mais que le résultat du dosage de l'alcoolémie et l'absence de trace de médicament tranquillisant ont permis de réorienter rapidement la démarche diagnostique;

- que les lésions cérébrales, en raison de leurs localisations et de leur multiplicité, s'accordent mal avec un processus de chute unique, même particulièrement violente ;

- que les lésions cérébrales et crâniennes sont d'origine traumatique, peu susceptibles de correspondre à un processus de simple chute, davantage cohérentes avec un mécanisme plus complexe de violences, pouvant associer coup(s) et chute(s).

Dans son rapport du 8/12/2004, le docteur BONBLED désigné par le juge d'instruction, après avoir réexaminé le patient conclut :

- qu'après un long séjour post-traumatique à la Clinique Saint-Pierre d'..., le patient a séjourné dans un centre de revalidation neuro-psychologique ;

- que le tableau actuel est caractérisé par un ensemble de caractéristiques et déficits cohérents avec un syndrome frontal post-traumatique, renvoyant aux lésions cérébrales séquellaires observées en région frontale et occipitale droite aux examens d'imagerie médicale ;

- que le patient se trouve toujours dans une situation d'incapacité temporaire totale de travail ;

- qu'une évaluation définitive du niveau séquellaire ne pourra être effectuée avant un délai de 12 à 18 mois à dater des faits mais il est hautement vraisemblable que des séquelles subsisteront qui justifieront une incapacité permanente de travail personnel ;

- que le patient conserve une amnésie complète, rétrograde et surtout antérograde par rapport aux faits traumatiques.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 27/2/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 1/3/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11/4/2006,

Entendu à cette audience :

Monsieur Philippe GORLE, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- des frais médicaux et d'hospitalisation dûment justifiés qui ont été supportés par le requérant à raison de 3.572, 71 euros;

- de la situation matérielle précaire dans laquelle se trouve le requérant qui émarge au cpas;

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide d'urgence de 3.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée;

- alloue au requérant une aide d'urgence de 3.500 ,00 euros

Ainsi fait, en langue française, le 18 avril 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

A. KERVYN Ph. GORLE