Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 février 2003 (Belgique)

Publication date :
18-02-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030218-19
Role number :
MM292/1884

Summary

Sommaire 1
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Requête introduite le 5/5/2000 par laquelle la requérante sollicite une aide d'un montant de 1.629.600 F (40.396,73 ) du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 7/10/1998.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030218-19&idxc_id=19962&lang=FR
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Decision

Exposé des faits et suites judiciaires
A ... , le 07/10/1998, la requérante a été l'objet d'un hold-up perpétré dans le magasin où elle travaillait en qualité de caissière. La requérante a été braquée au moyen d'un arme à feu, insultée et menacée parce que prise de panique, elle ne parvenait pas à ouvrir sa caisse.
Par jugement du 30/06/1999, le Tribunal Correctionnel de ... condamne les nommés L., A., J. à une peine de quatre ans d'emprisonnement et le nommé A.I a une peine de dix huit mois d'emprisonnement et les condamne à payer solidairement à la requérante qui s'était constituée partie civile, la somme provisionnelle de 1.239,47 €.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 14/01/01, le Dr S. précise que sur base de son examen personnel et des éléments qui lui ont été communiqués, il propose le bilan séquellaire suivant :
Incapacités temporaires :
I.T.T. le 08/10/98
I.T.P. 25% du 09/10/98 au 22/10/98
I.T.T. du 23/10/98 au 31/01/99
Invalidités temporaires :
I.T.P. 25% du 01/02/99 au 28/02/99
I.T.P. 15% du 01/03/99 au 31/03/99
I.T.P. 10% du 01/04/99 au 30/04/99
Le cas est consolidable, le 01/06/99, avec 6% de dépréciation physiologique, c'est-à-dire d'invalidité partielle permanente.
Objet de la demande
Dans sa requête du 5/5/2000, la requérante postule une aide de 1.629.600 F (40.396, 72 €) qui se décompose comme suit :
x dommage physico-moral durant les IT : 129.600 F
x invalidité permanente : 1.000.000 F
x perte d'une opportunité d'emploi : 500.000 F
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte:
- de l'invalidité permanente de 6% que la requérante conserve suite aux faits dont elle a été victime ;
- de ce que suite aux faits, la requérante n'a plus pu exercer le travail qu'elle avait à l'époque et a vu sa carrière perturbée ;
la Commission estime qu'il y lieu d'accorder à la requérante, une aide fixée ex ôquo et bono, à la somme de 6.000 €.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut tant à l'égard de la requérante que du délégué du Ministre de la Justice et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée.;
- alloue à la requérante une aide de 6.000 €.
Ainsi fait, en langue française, le 18 février 2003.