Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 mars 2008 (Belgique)

Publication date :
19-03-2008
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080319-17
Role number :
M50436/4735

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 02/05/200, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide principale de 1250 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080319-17&idxc_id=232990&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Le requérant est exploitant du débit de boisson « Le D...», rue de la Station à .... En date du 03/04/2001, vers 22 heures, le requérant demande à un client, le nommé Z., de payer ses consommations. Ce dernier déclare n'avoir pas d'argent et est invité par le requérant à quitter les lieux. Le requérant l'accompagne jusqu'à la sortie et au moment de partir, il se retourne et assène un violent coup de tête au visage du requérant.

Suites judiciaires

Par jugement daté du 18/02/2004, passé en force de chose jugée, le Tribunal de première instance de ... condamne le nommé Z. à 8 mois d'emprisonnement et à payer au requérant, partie civile, la somme de 1250 euros.

Séquelles médicales

Selon le rapport du Dr WITTMANN du services des urgences de l'hôpital de ... :

- le requérant a subi un épistaxis et un malaise avec vertiges ;

- il a subi une perte de sensibilité sous orbitaire.

En date du 10/10/2005, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 21/02/2006, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Il résulte du rapport de l'Office médico-légal :

- que le requérant a subi une fracture du nez, qu'il n'y a pas de déviation de la cloison nasale et pas de douleur ;

- que le traitement est resté conservateur ;

- qu'il ne persiste pas de séquelles ;

- que les taux et périodes d'incapacités sont les suivants :

• ITT 20 % du 03/04/2001 au 15/04/2001;

• ITP 15 % du 16/04/2001 au 30/04/2001;

• ITP 10 % du 01/05/2001 au 31/05/2001;

• ITP 5 % du 01/06/2001 au 30/06/2001 ;

• Consolidation le 01/07/2001 avec une IPP de 0%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 13 décembre 2006,

- Vu le rapport établi le 23 novembre 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 5 décembre 2007,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage subi ;

- des frais médicaux et de procédure justifiés;

et d'autre part :

- de ce que l'article 31 de la loi du 01/08/1985 précise que « la Commission peut octroyer une aide financière aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence » ;

- de ce qu'en l'espèce l'expert de l'Office médico-légal a conclu à l'absence d'invalidité permanente ;

- de ce que le requérant n'a fait pas état d'un suivi médical ou thérapeutique ;

- de ce que les frais justifiés sont peu élevés ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 19 mars 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER