Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 22 juillet 2009 (Belgique)

Publication date :
22-07-2009
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20090927-1
Role number :
M70409/5926

Summary

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 2 mai 2007, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 3.617,33 euros à majorer des intérêts somme que lui a accordé le jugement du 20 juin 2006 en l'occurrence 1.117,33 euros à titre de dommage matériel et 2.500 euros titre de dommage moral.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,7° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090927-1&idxc_id=264405&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Saisine de la Commission

(...)

Par courrier du 23 janvier 2008, le conseil du requérant porte le montant demandé à 9.000 euros pour le dommage moral.

Par courrier du 15 octobre 2008, le conseil du requérant communique une note ampliative et fixe le montant définitif demandé à 7.355,59 euros pour le dommage temporaire moral, ménager et le quantum doloris et le dommage permanent ainsi que le dommage matériel.

Exposé des faits

Le requérant, habitant à ..., a entretenu une relation amoureuse avec le dénommé Patrick Z. qu'il a hébergé, aidé matériellement et financièrement. Celui-ci et Nathalie W. utilisent tantôt la gentillesse, tantôt les menaces voire la violence. Ils lui extorquent divers objets, dont une carte bancaire au moyen de laquelle ils soustraient de l'argent de son compte. Entre le 17 septembre 1999 et le 2 octobre 1999, ils l'emmènent de force à ... et le séquestrent. Peu après son retour, il se décide à porter plainte.

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 20 juin 2006, coulé en force de chose jugée, la 11ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne les dénommés Patrick Z. et Nathalie W. respectivement à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive et à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis de 3 ans du chef d'extorsion de fonds et de détention illégale, à l'aide de violence et menaces.

Statuant au civil, le jugement condamne les dénommés Patrick Z. et Nathalie W. à payer la somme de 1.117,33 euros à titre de dommage matériel et de 2.500 euros à titre de dommage moral.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 2 janvier 2008, le docteur G. conclut ;

à la consolidation du cas au 1er janvier 2001 avec une incapacité partielle permanente de 8% pour des douleurs post traumatiques à hauteur du rachis et des membres, des céphalées mais aussi pour un syndrome anxio-dépressif.

En date du 12 mars 2008, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale (pièce 7) et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 5 septembre 2008, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport (pièce 16), l'expert médico-légal conclut :

- à une ITP de 3% du 1er juin 1999 au 20 octobre 1999 ;

- à une ITT de 100 % du 21 octobre 1999 au 31 octobre 1999 ;

- à une ITP de 35 % du 1er novembre 1999 au 30 novembre 1999 ;

- à une ITP de 20 % du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 ;

- à une ITP de 15 % du 1er février 2000 au 30 juin 2000 ;

- à une ITP de 10 % du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000,

à la consolidation du cas au 1er janvier 2001 avec une invalidité partielle permanente de 6% pour une anxiété résiduelle qui modifie le confort de vie.

L'expert relève d'autres facteurs déstabilisants, notamment le fait que le requérant n'a plus aucun rapport avec sa fille.

Pas de préjudice esthétique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 25 février 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 25 mars 2009 et la réponse écrite déposée par le conseil du requérant en date du 14 avril 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 18 juin 2009.

Entendus à cette audience :

Monsieur L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

En leurs moyens et explications, le requérant assisté par son conseil, Maître Anne-Thérèse D. loco Maître Marie-Madeleine D., qui, dans sa réponse écrite du 7 avril 2009, a explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34 ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Objet de la demande

Le conseil du requérant dépose une série de justificatifs du dommage matériel répertoriés pièce 27 du dossier.

Lors de l'audience, le conseil du requérant exclut de la demande les postes du dommage ménager et le pretium doloris, mais demande la prise en compte des intérêts.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- un taux d'invalidité de 6% retenu par l'expert désigné par la Commission ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 7° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant des frais matériels;

- des frais matériels dûment justifiés ;

d'autre part,

- de ce que, si les intérêts compensatoires, moratoires ou judiciaires peuvent être considérés comme éléments du préjudice au sens du droit commun, l'article 32 de la loi du 1er août 1985 a pris la peine d'énumérer les différents postes qu'elle entendait viser et elle n'a pas mentionné les intérêts ;

- de ce que les intérêts ne rentrant pas dans le champ de l'application prévu par l'article 32 de la loi du 1er août 1985, la commission ne peut que rejeter ce chef de demande ;

- de ce qu'il convient, au surplus, d'observer à ce propos que le débiteur de l'aide, à savoir l'Etat belge, n'est pas l'auteur du dommage et que l'indemnisation publique ne correspond ici à un droit dans le chef de la victime qu'à dater de la décision de la commission ;

- de ce que, en outre, la thèse selon laquelle les intérêts seraient dus de plein droit en application du principe « l'accessoire suit le principal », ne peut qu'être rejetée également par la Commission, étant donné qu'un principe général ne peut pas prévaloir contra legem ;

- de ce que, dans l'hypothèse où le requérant aurait quelques éléments pour mettre en cause la responsabilité civile de l'Etat suite à un retard d'indemnisation de sa part, il lui incombe de s'adresser aux juridictions à ce habilitées ;

- de ce que cette action n'entre pas dans le champ de l'aide que peut attribuer la Commission, telle que définie par l'énumération exhaustive reprise à l'article 32 de la loi du 1er août 1985 relative à l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence.

la Commission statuant ex aequo et bono et eu égard au montant tel que formulé, la Commission ne pouvant aller au-delà de ce qui est demandé sous peine de ne pas respecter le principe dispositif et de statuer ultra petita, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 7.355,59 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant, eu égard au montant tel que formulé, une aide principale de 7.355,59 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 22 juillet 2009.

Le secrétaire, Le président,

P. ROBERT L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,