Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 août 2009 (Belgique)

Publication date :
27-08-2009
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20090827-15
Role number :
M71017/6234

Summary

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 5 novembre 2007, le requérant expose que sa sœur, Noun X., a été victime d'un acte intentionnel de violence, des suites duquel elle est décédée, et en tant que proche d'une personne ou personne qui vivait dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros pour le préjudice moral et la perte d'une année scolaire.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090827-15&idxc_id=264496&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Exposé des faits

Début 2002, Cédric Z. fait la connaissance de Noun X. en "chattant" sur internet. La famille de celle-ci, d'origine Guinéenne et Ivoirienne, réside dans la région parisienne. Elle entame avec Cédric Z. une relation amoureuse jusqu'en mars 2004, moment où intervient une rupture suite à l'infidélité de Cédric.

En septembre 2004, elle apprend qu'elle ne peut plus continuer ses études en France.

Cédric Z. lui propose de venir étudier en Belgique et de s'installer chez lui dans son appartement. En octobre 2004, elle s'y installe et s'inscrit en infographie.

La cohabitation, au début harmonieuse, devient très vite difficile car Cédric Z. aimerait reprendre leur liaison amoureuse mais Noun ne le veut pas.

Elle cherche un autre appartement et, en janvier 2005, signe un contrat de bail convenant d'y emménager le 13 janvier.

En date du 12 janvier 2005, elle passe la journée avec des amis et, quand elle rentre le soir, une dispute éclate; les voisins entendent des bruits de dispute durant environ 45 minutes au terme de laquelle le corps de Noun sera retrouvé 4 étages plus bas.

Concernant cette chute, Cédric Z. présentera deux versions, celle d'un accident et l'autre du suicide.

Suites judiciaires

Par arrêt rendu le 6 octobre 2006, la Cour d'Assises de la Province de ... condamne le dénommé Cédric Z. à une peine de 5 ans de réclusion.

Statuant sur la demande de la partie civile par arrêt rendu le même jour, la Cour d'Assises de la Province de ... condamne Cédric Z. à payer à la partie civile, agissant en son nom personnel, la somme de 10.000 euros à titre définitif à titre de dommage moral.

L'arrêt relève que « cette somme (30.000 euros somme demandée par le requérant en tant que partie civile pour le dommage moral) est cependant excessive, s'agissant d'une sœur certes domiciliée officiellement avec lesdites parties civiles, mais dont le dossier révèle qu'elle suivait, depuis 2001, un enseignement supérieur dans des lieux éloignés de leur résidence, rendant les rencontres plus épisodiques. »

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 16 mars 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 3 avril 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 16 juillet 2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président, en son rapport,

Le requérant n'a pas comparu à l'audience, n'ayant pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 2° stipule que « les proches d'une personne ou personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence peuvent bénéficier de l'aide financière » ;

- de ce que l'article 32 §2 1° dispose que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde entre autres sur le dommage moral ;

- de ce que le requérant a subi un préjudice moral suite au décès brutal de sa sœur;

- de ce que la nature du rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence se détermine, entre autres, par la cohabitation ou non du requérant avec la victime ;

d'autre part

- de ce que s'il y a lieu de considérer que la perte d'un proche dans des conditions tragiques cause indéniablement un dommage et est difficilement chiffrable, le montant postulé apparaît toutefois surévalué et même supérieur à celui demandé par le requérant au titre de partie civile devant la Cour d'Assises ;

- de ce qu'en outre, le requérant ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits nonobstant la fiction entretenue dans le formulaire de requête d'un domicile partagé avec la victime;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'auteur des faits indemnise les requérants à concurrence de 25 euros/mois pour un montant ayant atteint la somme de 400 euros en avril 2008 ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

- de ce que la commission n'est pas tenue par l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils du requérant ;

- de ce que les honoraires d'avocat ne sont pas pris en compte par la commission dans la mesure où la loi du 1eraoût 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des frais pour lesquels une aide peut être octroyée,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 1.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 1.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 27 août 2009.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,