Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
27-09-2000
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000927-5
Role number :
98503/1068

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 16/7/1998 par laquelle le requérant sollicite une aide principale de 1.000.000 F, du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 31/10/1991.

  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000927-5&idxc_id=15926&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
Dans le courant du mois de septembre 1990, le requérant avait commandé des châssis de portes et des fenêtres aux frères D.. Seuls 8 châssis sur les 11 furent livrés et placés. Après plusieurs rappels du requérant, en vain, la société fut déclarée en faillite et le curateur contacta le requérant afin que celui-ci restitue l'outillage resté en gage à son domicile. Finalement, le 31/10/91, les nommés Luc et Emmanuel D. livrent les 3 derniers châssis au domicile du requérant. Lorsque le requérant invite les D. à signer un reçu attestant qu'il leur a bien remis les outils, ceux-ci ont repris les 3 châssis et se sont jetés sur le requérant qu'ils ont frappés.
Par jugement du 23/09/93, le Tribunal correctionnel de ... condamne par défaut les nommés Luc et Emmanuel D. respectivement à une peine d'emprisonnement de 4 mois et de 6 mois et à payer solidairement au requérant qui s'était constitué partie civile, la somme provisionnelle de 30.000 francs.
Par jugement du 03/02/94 rendu sur opposition et passé en force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Luc et Emmanuel D. respectivement à une peine d'emprisonnement de 15 jours et de 3 mois et à payer au requérant, qui s'était constitué partie civile, la somme de 1 franc à charge de Luc D. et la somme provisionnelle de 30.000 francs à charge de Emmanuel D..
Dans son jugement du 18/12/97, la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne par défaut l'individu Emmanuel D. à verser au requérant les sommes de 1.500 francs à titre provisionnel pour les frais et débours, 52.640 francs à titre d'indemnité pour les incapacités temporaires, 280.000 francs à titre d'indemnité pour l'invalidité permanente de 4%, le tout sous déduction de la somme de 30.000 francs déjà allouée provisionnellement par jugement du 03/02/94 ainsi que la somme de 26.342 francs pour les frais d'expertise.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 04/06/92, le docteur G., désigné par jugement du 23/09/93 du Tribunal correctionnel de ..., conclut :
- que la situation professionnelle et personnelle du requérant n'est pas modifiée depuis la précédente vacation;
- que le requérant conserve un syndrome douloureux et fonctionnel au niveau du membre supérieur gauche;
- que cela peut entraîner un relatif handicap professionnel;
- que la cicatrice au niveau de la paupière inférieure droite n'est pratiquement plus visible à l'heure actuelle et n'est nullement gênante;
- à une ITT du 31/10/91 au 30/11/91;
ITP 25% du 01/12/91 au 31/12/91;
ITP 10% du 01/01/92 au 31/03/92;
ITP 5% du 01/04/92 au 31/05/92;
- que la consolidation est acquise le 01/06/92 avec une invalidité permanente de 4%;
- que les 4% entraînent un handicap professionnel pour les travaux impliquant la sollicitation du membre supérieur gauche;
- qu'il ne persiste pas de préjudice esthétique.
Objet de la demande
Dans sa requête, le conseil du requérant postule une aide principale de 1.000.000 F et évalue le dommage comme suit :
* frais et débours 7005 F+37.957 F
* dommage moral durant les IT 42.640 F
* dommage matériel durant les IT 40.640 F
* dommage moral définitif 140.000 F
* dommage matériel définitif 360.000 F
* frais d'expertise 26.342 F
TOTAL 626.627 F
+ intérêts
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- de l'invalidité permanente de 4% que conserve le requérant suite aux faits ;
- des frais d'expertise et des frais d'huissier dûment établis qui ont été à charge du requérant ;
- ce que suite à l'agression dont il a été victime, même si le requérant a continuer à percevoir son salaire, il n' a plus pu travailler pour l'entreprise de déménagement qui l'employait pendant ses congés et de ce fait, a perdu le complément d'environ 10.000 F par mois que lui rapportait ce travail ;
et d'autre part :
- de ce que les intérêts n'entrent pas dans l'énumération limitative de l'article 32 § 1er de la loi du 1/8/1985 et ne sont donc pas à prendre en considération par la Commission ;
- que le rôle de la Commission est d'apporter une aide aux victimes et non de les indemniser en leur garantissant la réparation totale du préjudice subi ;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide principale de 170.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée ;
- alloue au requérant une aide principale de 170.000 F.