Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 31 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
31-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030131-13
Role number :
M1140/2187

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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Par requête transmise au Secrétariat de la Commission en date du 19 mars 2001, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide urgente de 300.000 BEF.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030131-13&idxc_id=19902&lang=FR
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Decision

Exposé des faits et suites judiciaires
En date du 02 novembre 1996, à ..., le fourgon blindé dans lequel se trouve le requérant et en mission pour l'agence D..., a été attaqué par une bande de malfaiteurs armés. Le requérant a été blessé à la jambe gauche.
Le requérant s'est constitué partie civile à l'audience publique du 11 février 2002 devant un tribunal roumain, le coupable de nationalité roumaine a été arrêté dans son pays et y est poursuivi.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 24 décembre 1996, le Docteur Q. souligne que
- le requérant souffre d'une plaie par balle au niveau du membre inférieur gauche avec fracture pluri-fragmentaire du fémur, diaphysaire et lésion du nerf sciatique.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part,
- De ce que les faits ont été qualifiés d'accident du travail ;
- De ce qu'une assurance est intervenue pendant les périodes d'incapacité ;
- De ce que les frais médicaux et d'hospitalisation ont été pris en charge par une assurance ;
Tenant compte d'autre part,
- De ce que la Commission invite le requérant à introduire une requête pour l'obtention d'une aide principale dès que les conditions de recevabilité sont remplies
la Commission déclare la demande non fondée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre et en audience publique,
- déclare la demande recevable mais non fondée ;
Ainsi fait, en langue française, le 31 janvier 2003.