Commission pour la Protection de la Vie Privée - Arrêt du 20 février 2013 (Belgique)

Publication date :
20-02-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130220-2
Role number :
7/2013

Summary

Au vu des remarques formulées dans le présent avis, la Commission de la protection de la vie privée émet, moyennant le respect de ses observations aux points 13, 15, 26, 32, 33, 35, 36, 40, 49, 52, 55 et 56, un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet..

Arrêt

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