Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 10 mai 2012 (Belgique)

Publication date :
10-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120510-10
Role number :
17/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi lui ayant été soumis pour avis, à condition de tenir compte des remarques formulées aux points 7-11.

Avis

No content