Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Publication date :
12-09-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120912-13
Role number :
30/2012

Summary

Compte tenu de la remarque formulée ci-dessus, la Commission émet un avis négatif sur l'avant-projet d'arrêté-cadre STI qui lui est soumis.

Avis

No content