Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 janvier 2014 (Belgique)

Publication date :
15-01-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140115-4
Role number :
3/2014

Summary

La Commission émet un avis défavorable sur l'avant-projet de loi. La Commission reste à disposition pour une éventuelle concertation ultérieure et/ou révision des dispositions de l'avant-projet de loi soumis pour avis. La Commission se réserve à cet égard le droit de procéder à des évaluations ultérieures dans ce dossier, lorsqu'elle le jugera utile. Elle souhaite que son avis soit sollicité pour toute modification ultérieure, évaluation et/ou disposition d'exécution nationale en la matière.

Avis

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