Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
17-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130717-2
Role number :
26/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable quant au projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+, moyennant la prise en compte de ses remarques (cf. les points 11, 12 et 14-15).

Avis

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