Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 18 janvier 2012 (Belgique)

Publication date :
18-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120118-6
Role number :
3/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques (cf. en particulier les points 8, 11-12, 14-17, 19, 20-22 et 24).

Avis

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