Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 24 avril 2013 (Belgique)

Publication date :
24-04-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130424-6
Role number :
12/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le texte de l'article 13 de l'avant-projet présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 13, 31, 37 à 39.

Avis

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