Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 24 avril 2013 (Belgique)

Publication date :
24-04-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130424-8
Role number :
14/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 8, 11, 15, 17, 21, 24, 27, 31 et 32.

Avis

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