Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 juillet 2012 (Belgique)

Publication date :
04-07-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120704-1
Role number :
19/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Hewlett-Packard Company et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liées par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

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