Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 7 septembre 2011 (Belgique)

Publication date :
07-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110907-4
Role number :
17/2011

Summary

La Commission, - émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi relative à l'eRegistre des entreprises transport par route ; - invite le demandeur à prêter attention à la remarque formulée au point 16 ; - ne se prononce pas sur les quatre autres projets de textes réglementaires (avant-projet loi relative au transport de marchandises, projet d'AR relatif au transport de marchandises, avant-projet de loi relative au transport de voyageurs, projet d'AR relatif au transport voyageurs), étant donné qu'ils ne faisaient pas l'objet de la présente demande d'avis.

Avis

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