Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 25 mai 2011 (Belgique)

Publication date :
25-05-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110525-7
Role number :
3/2011

Summary

La Commission recommande 1. que dans le secteur public, il ne soit requis d'une personne la présentation de sa carte d'identité que dans les circonstances visées à l'article 1er, alinéa 2 de l'AR précité du 25 mars 2003 et dans le secteur privé, uniquement lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle ou lorsqu'une disposition légale le prévoit ; 2. qu'aucune copie de carte d'identité ne soit réalisée en dehors des cas prescrits légalement ; 3. qu'une fois l'identité d'une personne vérifiée en cas d'identification nécessaire (accès à une réunion non publique, location appareil audio dans un musée,...), la carte d'identité d'une personne ne soit en aucun cas conservée ; 4. que le législateur limite les cas où il prescrit la copie de la carte d'identité aux hypothèses le nécessitant pour des motifs d'intérêt public ; 5. que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie soient conservées et traitées en cas de lecture de la carte d'identité (proportionnalité). A défaut d'autorisation par le Comité sectoriel du Registre national, aucune utilisation quelconque du numéro d'identification du Registre national (en ce compris le codage) ne peut être réalisée ; 6. l'obtention préalable du consentement libre, spécifique et informé du client pour procéder à la lecture électronique de sa carte d'identité dans le cadre d'un système de fidélisation. Une alternative à l'usage de sa carte d'identité doit également lui être proposée ; 7. que la mise en place de traitements de données anonymes faisant usage de la carte d'identité soit encouragée.

Recommandation

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