Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 8 février 2012 (Belgique)

Publication date :
08-02-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120208-10
Role number :
2/2012

Summary

La Commission recommande qu'un caractère normatif soit donné à chacun des principes susmentionnés en les fixant dans une loi, moyennant la prise en considération des remarques susmentionnées.

Recommandation

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